Dernière mise à jour : 19 août 2024

 

1.   ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent une entente entre MEDFAR International inc., faisant affaires sous le nom MEDFAR Solutions cliniques (« MEDFAR » ou « nous ») et tout utilisateur (un « Utilisateur » ou des « Utilisateurs » ou « vous ») qui utilise ou accède au site Internet, services, produits et contenus de l’application « MYLE Santé », à l’heure actuelle et dans l’avenir pour vous-même ou le bénéfice d’autrui. Les Services (tel que définis ci-après) sont fournis uniquement pour les fins personnelles de nos Utilisateurs, et à aucune autre fin. 

Votre utilisation de MYLE Santé et des Services est soumise et est conditionnelle à votre respect des dispositions contenues dans les présentes Conditions ainsi qu’aux lois et règlements applicables. Si vous n’acceptez pas toutes les dispositions contenues dans ces Conditions, vous n’êtes pas autorisés à utiliser les Services. MEDFAR se réserve le droit de mettre à jour et de modifier à tout moment les Services et ces Conditions. Toute utilisation des Services après de telles mises à jour et changements signifie que vous les acceptez. Vous pouvez toujours consulter la dernière version actualisée des Conditions et de notre Politique de confidentialité en cliquant sur les liens « Conditions d’utilisation » et « Politique de confidentialité » se trouvant en bas de nos pages Internet.

2.   SERVICES

MYLE Santé permet aux Utilisateurs de coordonner auprès de leur pharmacie de choix (ci-après « Pharmacie de Choix« ) la dispensation de prescriptions qui leur sont envoyées. MYLE Santé permet aussi à la Pharmacie de Choix de communiquer avec les Utilisateurs certaines informations pertinentes pour la dispensation de leurs prescriptions (ensemble, ci-après désignés les « Services« ). Les Services sont à l’intention des Utilisateurs. Durant l’utilisation des Services, MEDFAR ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’information trouvée dans Votre Contenu ou Votre Sommaire Médical définis ci-après aux paragraphes 10 et 11 respectivement.

3. VOTRE UTILISATION DES SERVICES

Si vous utilisez les Services au nom d’un autre individu que vous et fournissez à MEDFAR des informations personnelles concernant cet autre individu, vous déclarez que vous avez toute l’autorité nécessaire ou que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires de cet individu pour nous permettre de collecter, d’utiliser et de divulguer ces informations personnelles aux fins énoncées dans les présentes Conditions.

4. PHARMACIE DE CHOIX

La Pharmacie de Choix de l’Utilisateur est définie comme la pharmacie saisie en tant que pharmacie de préférence au dossier de la Clinique, ou comme la pharmacie saisie lors de l’envoi d’une prescription par la Clinique. Pour modifier sa Pharmacie de Choix, l’Utilisateur doit entrer en contact avec sa Clinique.

5.   ADMISSIBILITÉ

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que (a) toutes les informations que vous soumettez via MYLE Santé sont véridiques et exactes ; (b) vous respecterez à tout moment ces Conditions ; (c) votre utilisation des Services n’enfreint aucune loi ou règlement applicable ; (d) vous êtes pleinement et légalement autorisé(e) à agir, si vous agissez pour une autre personne. 

6.   DURÉE

Ces Conditions demeureront pleinement en vigueur à tout moment pendant votre utilisation des Services. Ces Conditions resteront en vigueur, même après la prestation des Services.

7.   PRIX

MYLE Santé est un service qui vous est offert gratuitement en vertu d’une entente entre la Pharmacie de Choix et MEDFAR. Aucuns frais ne sont facturés à l’Utilisateur par MEDFAR pour soumettre une commande.

Des frais peuvent toutefois vous être facturés pour les services reçus de la Pharmacie de Choix, qui demeure à la discrétion de cette dernière, ou pour les Services de tiers, pour lesquels MEDFAR ne peut être tenu responsable.

8.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute propriété intellectuelle liée à MEDFAR (qu’elle soit enregistrée ou non, répertoriée ou non et quelle que soit la méthode) ou associée à (a) des brevets et demandes de brevet, des inventions, des dessins et des modèles industriels, des découvertes, des méthodes commerciales et des processus; (b) les droits d’auteur et les enregistrements de droits d’auteur, et les droits moraux; (c) la protection des secrets commerciaux, des secrets industriels et des informations confidentielles; (d) d’autres droits de propriété relatifs à la propriété intellectuelle ; (e) les marques, noms commerciaux et marques de services; (f) des droits similaires à ceux énoncés ci-dessus; et (g) les divisions, les continuations, les reconductions en partie, les renouvellements, les réémissions et les extensions de ce qui précède (le cas échéant) appartiennent exclusivement à MEDFAR ou à ses concédants de licence, le cas échéant.

9. LICENCE

Au cours de la période considérée, et conditionnellement au respect des présentes Conditions, MEDFAR octroie à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable, révocable, et ne pouvant être accordée sous licence pour utiliser MYLE Santé de manière non commerciale, dans le seul but de bénéficier des Services en vertu des conditions stipulées dans les présentes Conditions. L’Utilisateur accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services et toutes les modifications, extensions, scripts et autres travaux dérivés des Services fournis ou développés par MEDFAR sont la propriété exclusive de MEDFAR ou de ses concédants de licence. Tous les droits non accordés à l’Utilisateur en vertu des présentes Conditions demeurent exclusifs à MEDFAR.

10. VOTRE CONTENU

Les Services peuvent vous permettre de soumettre du contenu, y compris, des renseignements personnels que vous décidez de fournir (ensemble le « Contenu »). Vous conservez la propriété de votre Contenu, mais en le saisissant sur MYLE Santé, vous nous accordez une licence pour utiliser, adapter, transmettre et afficher ce Contenu à votre Pharmacie de Choix dans le but de (i) vous fournir les Services et l’aide associée et pour (ii) analyser et améliorer le fonctionnement des Services. Nous nous réservons le droit de supprimer le Contenu sur tout logiciel, programme ou plateforme fourni(e) dans le cadre des Services qui, selon MEDFAR , à son entière discrétion, contrevient aux dispositions des présentes ou peut autrement être répréhensible.

Tout retour d’information ou toute suggestion envoyée ou partagée par l’Utilisateur avec MEDFAR afin d’améliorer les Services peut être mise en œuvre par MEDFAR de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, dans le cadre d’améliorations et de modifications futures des Services. Dans ce cas, l’Utilisateur accorde à MEDFAR un droit libre de redevances, d’utiliser ces commentaires ou suggestions à toutes fins sans aucune obligation ou compensation pour l’Utilisateur ou tout autre tiers. En outre, MEDFAR est libre de réutiliser toutes les connaissances générales, l’expérience, le savoir-faire, les travaux et les technologies, y compris les idées, les concepts, les processus et les techniques, liés à ou acquis pendant la fourniture des Services.

11. VOTRE SOMMAIRE MÉDICAL

Les Services peuvent vous permettre d’envoyer, et ce de façon volontaire et suivant votre confirmation, une copie de votre sommaire médical à votre Pharmacie de Choix. Votre sommaire médical est votre bilan de santé composé de renseignements collectés par votre clinique et disponibles au moment de son envoi. Votre sommaire médical peut comporter notamment les renseignements personnels suivants :

      • Vos problèmes de santé

      • Vos signes vitaux (poids, tension artérielle, etc.)

      • Vos antécédents médicaux,chirurgicaux, psychiatriques, familiaux et obstétricaux

      • Vos habitudes sociales (fumeur/non-fumeur, allaitement, etc.)

      • Vos suivis préventifs

      • Votre registre vaccinal

      • Vos médicaments actifs

      • Votre sommaire obstétrical, lorsque applicable (grossesse)

      • Vos allergies, intolérances et effets indésirables

      • Toute autre information médicale incluse à votre sommaire par votre clinique

    Si vous consentez au partage de votre sommaire médical, vous acceptez que les renseignements ci-dessus, tels que sauvegardés dans le dossier médical électronique MYLE de la Clinique au moment de l’envoi, soient envoyés directement de la Clinique à la Pharmacie de Choix. 

    12. APPAREIL

    Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous pouvez recevoir des notifications, des messages textes, des alertes, des courriels et autres communications électroniques (« Messages »). Vous acceptez la réception de ces Messages et serez responsable de tous frais applicables découlant de votre système de messagerie. MEDFAR s’engage à vous contacter seulement pour vous communiquer des informations pertinentes au sujet de vos commandes. Pour vous désabonner, à tout moment, textez le mot STOP ou ARRET au numéro duquel vous avez reçu le lien vers MYLE Santé, ou contactez votre Clinique.

    L‘utilisation de toutes les fonctionnalités de MYLE Santé et des Services dépendent de votre utilisation d’un appareil mobile, d’une tablette ou d’un ordinateur personnel avec un système d’opération compatible et à jour et d’un accès Internet. L’entretien et la sécurité de cet équipement peut influencer les performances des Services et il est de votre seule responsabilité d’assurer la fonctionnalité et la sécurité de l’équipement. 

    13. RESTRICTIONS

    L’Utilisateur ne doit pas : (i) décompiler, désassembler ou autrement procéder à une ingénierie inverse ou tenter de reconstituer ou de découvrir un code source, des idées sous-jacentes, des algorithmes, des formats de fichiers ou des interfaces de programmation ou d’interopérabilité des Services ou qui sont utilisés par ces derniers par quelque moyen que ce soit ; (ii) distribuer des virus ou tout autre code informatique nuisible ou malveillant via ou dans les Services ; (iii) se livrer à toute conduite qui perturbe ou empêche l’utilisation et la jouissance par un tiers des Services ; (iv) supprimer l’identification du produit, les droits d’auteur ou autres avis des Services ; (v) vendre, louer, prêter, céder, octroyer sous licence, donner accès ou autrement transférer ou divulguer les Services en tout ou en partie, à un tiers ; (vi) utiliser des versions modifiées non autorisées des Services, y compris, mais sans s’y limiter, dans le but de préparer un produit ou service similaire ou concurrentiel ou pour obtenir un accès non autorisé aux Services ; (vii) utiliser les Services d’une manière qui va à l’encontre des lois locales, fédérales/provinciales et étrangères applicables, y compris, mais sans s’y limiter, celles relatives à la vie privée, aux communications électroniques et à la législation anti-pourriel, (viii) commercialiser, vendre, céder, concéder une licence, sous-licencier ou autrement transférer, ou transmettre la licence octroyée par MEDFAR; (ix) attaquer, désactiver ou contourner tout mécanisme de protection lié à MYLE Santé ou aux Services; (x) harceler, abuser ou menacer autrui ou autrement violer les droits d’une personne ; (xi) violer la propriété intellectuelle de MEDFAR ou de toute autre tierce partie ; (xii) interférer avec d’autres utilisateurs, agents, services ou équipements liés aux Services; (xiii) introduire dans MYLE Santé toute information ou donnée pour laquelle vous n’avez pas les consentements ou autorisations nécessaires; (xiv) publier ou distribuer du matériel obscène ou diffamatoire; (xv) publier ou distribuer tout matériel qui incite à la violence, à la haine, ou à la discrimination de quelque personne ou groupe que ce soit; (xvi) recueillir illicitement des informations sur autrui; (xvii) se livrer à des activités illégales de spam, y compris la collecte d’adresses e-mail et d’informations d’autrui et l’envoi de courriels commerciaux de masse; (xviii) violer la sécurité des Services par tout accès non autorisé, contournement de cryptage ou autres outils de sécurité, exploration de données ou interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau.

    Si nous constatons que votre utilisation des Services n’est pas conforme à ce qui précède, nous pouvons nous prévaloir de tout recours en vertu des présentes Conditions ou de la loi.

    14. INTERRUPTION ET SUSPENSION

    Il se peut que nous ayons à interrompre votre accès à MYLE Santé afin d’effectuer des travaux de maintenance ou des travaux d’urgence non planifiés. Vous convenez que votre accès aux Services peut être affecté pour quelques raisons que ce soit par un temps d’arrêt non planifié ou non anticipé et que nous ne serons en aucun cas tenus responsable de dommages ou de pertes découlant de cette indisponibilité. Nous pouvons modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, toute fonctionnalité, composante ou Contenu de MEDFAR, à tout moment et sans préavis. MEDFAR ne peut pas être tenu responsable de tout préjudice découlant de ces modifications ou interruptions temporaires. 

    15. SERVICES AUX TIERS

    L’utilisation des Services peut, de temps à autre, vous amener à utiliser des services ou des liens de sites Internet de tiers (collectivement, les « Services de tiers »), et d’y avoir accès, soit notamment et à titre d’exemple, la localisation géographique et la composition du numéro de téléphone de votre Pharmacie de Choix. Ces Services de tiers ne sont proposés que pour des raisons pratiques et l’accès ou l’utilisation de ces Services de tiers ne concerne que vous et le Fournisseur de services tiers applicable (« Fournisseur tiers »). Toute utilisation que vous ferez des Services de tiers offerts par le biais des Services ou de MYLE Santé se fait entièrement à votre convenance, engage votre seule responsabilité, et il vous incombe de lire les conditions générales et/ou les politiques de confidentialité applicables à ces Services de tiers, le cas échéant, avant de les utiliser. MEDFAR ne sera en aucun responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spécifiques, immatériels, à caractère punitif, extraordinaires, exemplaires ou autres résultant de tout Service tiers ou de votre relation contractuelle avec un Fournisseur tiers. 

    16. AUCUNE GARANTIE

    MEDFAR TRAVAILLE POUR PROTÉGER LES SERVICES ET LES GARDER EXEMPTS D’ERREURS, MAIS L’UTILISATEUR ACCEPTE D’UTILISER LES SERVICES À SES PROPRES RISQUES. MEDFAR FOURNIT LES SERVICES « TELS QUELS » ET « TELS QU’ILS SONT DISPONIBLES », SANS AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE EXPRESSE, TACITE OU STATUTAIRE, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS CES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN OUTRE, NI MEDFAR, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS, AGENTS, FOURNISSEURS DE CONTENU TIERS OU CONCÉDANTS NE FONT DE DÉCLARATION, NE DONNENT DE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, LA QUALITÉ, L’ADÉQUATION OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT SERVICE OU PRODUIT DEMANDÉ PAR LE BIAIS DE L’UTILISATION DES SERVICES OU QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR. VOUS RECONNAISSEZ À CET ÉGARD QUE LES SERVICES SONT TRIBUTAIRES DES RENSEIGNEMENTS QUI SE TROUVENT DANS LE DOSSIER MÉDICALE ÉLECTRONIQUE DE VOTRE CLINIQUE ET SUR LESQUELS MEDFAR N’A AUCUN CONTRÔLE.

    17. REJET DE RESPONSABILITÉ

    EN AUCUN CAS, MEDFAR OU SES FOURNISSEURS RESPECTIFS OU AFFILIÉS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIFIQUES, INDIRECTS OU IMMATÉRIELS OU DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, DANS LE CADRE D’UN RECOURS EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU AUTREMENT EN RESPONSABILITÉ CIVILE, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU EN CONNEXION AVEC CETTE UTILISATION DES SERVICES PAR L’UTILISATEUR, SAUF EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU FAUTE LOURDE. 

    Durant l’utilisation des Services, MEDFAR n’est en aucun cas responsable de quelconque information contenue dans la liste de médicaments prescrits, le sommaire médical, ainsi que le contenu que vous transmettez à la Pharmacie de Choix via MYLE Santé, ces informations étant fournies par vous ou par la Clinique. 

    18. PRÉPARATION DE LA COMMANDE

    L’Utilisateur reconnaît que MEDFAR s’engage à transmettre l’information fournie via MYLE Santé par l’Utilisateur à la Pharmacie de Choix. MEDFAR n’est pas responsable de l’analyse ni de l’utilisation de cette information par la Pharmacie de Choix. En cas de questions sur votre commande, contactez votre Pharmacie de Choix. En cas d’urgence médicale, veuillez contacter le 911 ou vous rendre à un hôpital immédiatement.

    19. DÉDOMMAGEMENT

    L’Utilisateur s’engage à défendre, indemniser et dégager MEDFAR, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs de toutes réclamations et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats (collectivement les « Frais »), dans la mesure où ces Frais sont attribuables à toute violation par l’Utilisateur, de toute représentation, garantie ou autres obligations énoncées dans les présentes Conditions ou découlant de l’utilisation des Services par l’Utilisateur. 

    20. CONFIDENTIALITÉ

    Les télécommunications sont sujettes à interception, perte ou altération. Par conséquent, vous reconnaissez que les éléments que vous fournissez par tout réseau de communication du fait que vous accédez aux Services ou en faites l’usage ne sont ni confidentiels, ni exclusifs, sauf dans la mesure requise par les lois applicables et par le fait que les communications par courrier électronique non protégées sur Internet peuvent être interceptées, altérées ou se perdre.

    21. NON RENONCIATION

    Le fait que MEDFAR n’ait pas insisté sur la pleine exécution de tout engagement décrit dans les présentes Conditions ou n’ait pas exercé l’un quelconque des droits accordés aux présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à la pleine exécution d’un tel engagement à l’avenir. Sauf disposition contraire, toute renonciation de MEDFAR à l’un quelconque des droits ne prendra effet que si elle est documentée par écrit par un représentant autorisé et cette renonciation ne s’appliquera qu’aux droits et aux circonstances expressément énoncés dans la renonciation.

    22. DIVISIBILITÉ, FORCE MAJEURE, ENTENTE INTÉGRALE ET TITRES

    Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions sont jugées invalides, illégales ou inexécutables à un quelconque égard par un tribunal compétent, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions ne sont pas affectés. Aucune des parties ne pourra être réputée manquer à ses obligations ou être responsable de tout retard ou de toute défaillance d’exécution en vertu des présentes Conditions (autres que les obligations de paiement) suite à un cas de force majeur, un incendie, une catastrophe naturelle, un accident, un acte gouvernemental ou une pénurie de matériaux ou de fournitures, l’absence de transports ou un manque de communication, ou la pénurie de fournisseurs de biens ou de services, ou toute autre cause dans la mesure où celle-ci échappe au contrôle raisonnable de cette partie. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet de la présente et remplacent toutes les communications écrites, électroniques ou orales antérieures, les déclarations, accords ou ententes existants entre les parties à leur égard. Les titres de ces Conditions ont été insérés uniquement pour s’y reporter et ne doivent en aucun cas modifier le sens ou la portée des présentes dispositions.

     23. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

    L’Utilisateur déclare et garantit qu’à l’heure actuelle, et pendant toute son utilisation des Services, (i) l’Utilisateur est entièrement autorisé à conclure ces Conditions et est pleinement autorisé à utiliser les Services, (ii) l’Utilisateur se conforme et continuera de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne ses activités liées aux présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les lois relatives à la protection de la vie privée ; et (iii) si l’Utilisateur fournit des informations dans un logiciel, un programme ou une plateforme fourni(e) dans le cadre des Services, l’Utilisateur garantit que ces informations sont correctement réunies et qu’il se conforme à toutes les lois et réglementations applicables. L’Utilisateur et chacun de ses utilisateurs acceptent de se conformer à toutes les politiques de MEDFAR et à toutes les lois, règles et réglementations relatives à l’utilisation des Services. Toute violation de cet article peut entraîner la perte de fonctionnalités pour l’Utilisateur, y compris la résiliation du compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur dédommagera MEDFAR de tous les coûts, pénalités ou dommages encourus par MEDFAR suite au non-respect par l’Utilisateur de cet article.

    24. DROIT APPLICABLE

    Ces Conditions doivent être interprétées conformément aux lois applicables dans la province du Québec, ainsi que les lois fédérales applicables du Canada, sans égard à ses règles de conflit de lois. L’Utilisateur s’engage à ce que tout litige ou tout conflit découlant des présentes Conditions ou résultant des présentes Conditions soit réglé exclusivement par arbitrage à Montréal (Canada), conformément au Code de procédure civile de la province de Québec (CQLR c C-25.01).